Conditions Générales De Vente De Consommez-francais.fr

Conditions générales de vente du site Consommez-francais.fr

Détail des Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Consommez-francais.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

Abonnement à la parution sur le site Consommez-francais.fr
Prestations de Web-marketing (mise en avant) sur le site Consommez-francais.fr de l’offre du client (Coordonnées, Prestation, Savoir faire ou Produit)
Toute prestation accomplie par la société Consommez-francais.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
A noté une offre gratuite d’adhésion au site non assujettie à des contraintes commerciales et simplement liées au respect des conditions de publications sur le site (produit ou prestation fabriqué(e) en France) Pour la durée gratuite indiquée. Au moindre doute sur la véracité des déclarations sur l’origine de la fabrication du produit, du savoir faire, de la prestation l’offre gratuite est interrompue sans délai

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC 20 % taux en vigueur ce jour). Pas de frais de transport applicables sauf sur facture séparée et acceptée par le client au jour de la commande.
La société Consommez-francais.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Consommez-francais.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque bancaire, la prestation est cependant différée de l’encaissement effectif du chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur paye le montant total de la facture, le paiement peut être différé pendant le contrôle de l’annonce en cours de publication, si le contenu de l’annonce ne nous semble pas en accord avec les conditions de publication du site. Le paiement est alors rejeté, la commande annulée, le client est informé. Aucune poursuite n’est envisageable. Le site a, au final, le dernier mot pour estimer si la publication est conforme aux attentes du site web Consommez-francais.fr.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société propriétaire du site web consommez-francais.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

En attendant le règlement du conflit concernant le paiement. La société propriétaire du site web consommez-francais.fr retire de la publication en front-office les éléments transmis.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dus au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société propriétaire du site web consommez-francais.fr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société propriétaire du site web consommez-francais.fr conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société propriétaire du site web consommez-francais.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

par l’envoi d’un avis de publication sur le site web consommez-francais.fr à l’attention de l’acheteur ;
Cet avis de publication est soumis à un contrôle des allégations transmises sous 48 à 72 h
Le contrôle concerne la conformité à la charte de qualité du site consommez-francais.fr
En cas d’informations mal notifiées, invérifiables, non conformes à la charge de qualité du site consommez-francais.fr. La commande est annulée et remboursée au client. Aucune publication n’est alors prévue. Charge au client d’apporter la preuve de la conformité de sa candidature par retour de mail s’il juge notre décision infondée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Surtout en phase de lancement du site consommez-francais.fr et pour faire face à son succès. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque de délai de livraison de la prestation est supporté en totalité par l’acheteur. Les informations publiées sur le site consommez-francais.fr sont celles du client et n’engage aucune responsabilité du site consommez-francais.fr. En cas de non-conformité de ces informations, celles-ci sont modifiables par le client lui-même dans son back-office et n’engage pas la responsabilité de la société propriétaire du site consommez-francais.fr. L’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de l’adîtes prestation. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par e-mail avec AR.

Clause n° 10 : Publications

Le site consommez-francais.fr est un site de contenu qui refuse et sanctionne toute publication ne correspondant pas à la charte du site. Ainsi, il est interdit de :

d’utiliser des contenus déjà publié (copier-coller) sur d’autres sites
de proposer des contrefaçons ou des substances illicites ;
de provoquer des mineurs
d’Initier la provocation à commettre des délits ou actes dangereux
de discriminer
d’insulter
de provoquer la haine ou le racisme
de ne pas respecter le droit à l’image, et ce, quel que soit le type de contenu
de ne pas respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société propriétaire du site consommez-francais.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Fait à Marseille, le 19/08/2020

… Le représentant légal de la société & directeur de la publication

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